Opposition et défendeur défaillant

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 6 Juin 2019 un arrêt rappelant que seul le défendeur défaillant peut former opposition.

Cette décision est logique mais méritait d’être rappelée.

Pour rappel, l’article 473 du Code de Procédure civile dispose:

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ».

L’article 474 du Code de Procédure civile précise qu’ « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut ».

La possibilité de former opposition n’est bien sûr pas ouverte à toutes les parties qui ont pu comparaître et se défendre.

L’article 571 du Code civile précise expressément que « L’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant ».

C’est cette solution qui a été reprise par la Cour de Cassation. En effet seul le défendeur défaillant peut former opposition. Il ne peut s’agir par exemple d’un appelant dans le cadre d’une procédure d’appel. Il faut se référer aux parties de première instance.

Civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-16.291

Appel et défaut d’intérêt à agir

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 6 Juin 2019 un arrêt précisant que le défaut d’intérêt à agir n’affecte pas automatiquement la régularité de la déclaration d’appel.

Le juge en appel a une simple faculté de relever d’office le défaut d’intérêt à agir.

L’article 125 du Code de Procédure civile distingue en effet les fins de non recevoir qui doivent être soulevées par les juges de celles qui peuvent l’être.

Pour rappel, l’article 125 du Code de Procédure civile dispose:

« Les fins de non recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours » (alinéa 1)

« Le juge peut relever d’office la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ». (alinéa 2)

L’article 31 du code de procédure civile dispose que :

« l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

L’intérêt à agir est une « condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. Il doit être personnel, direct, né et actuel.

Le défaut d’intérêt à agir est une fin de non recevoir.

De façon générale, selon l’article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’article 546 prévoit également que « le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé ».

Maître Aude DARDAILLON se tient à votre disposition pour toutes questions liées à la procédure d’appel et demande de postulation.

Civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-15.301

Notification des actes à l’étranger (décret n° 2019-402 du 3 mai 2019)

Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 vient apporter des précisions sur la notification des actes à l’étranger.

Quand une partie est à l’étranger on s’interroge nécessairement sur les règles liées aux notifications.

Le code de procédure civile distingue selon que le destinataire d’une notification demeure à l’étranger ou que la notification provienne d’un État étranger.

L’article 683 du code de procédure civile dispose que: « les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux ».

Le décret du 3 Mai 2019 est venu créer un article 687-2 du Code de Procédure civile.

L’article 684, alinéa 1er, du code de procédure civile vise la notification aux personnes physiques ou morale (sauf autorité de l’alinéa 2) « ayant sa résidence habituelle à l’étranger ».

Par conséquent, lorsque la notification par le greffe de la juridiction est faite à une personne demeurant à l’étranger, elle doit être adressée au parquet . Il est toutefois possible de le faire en France si le destinataire y a un domicile élu.

Lorsque la notification est faite par remise au parquet, les articles 684-1 et suivant prévoient les démarches que doivent accomplir différents intervenants afin d’atteindre effectivement le destinataire.

Avant le décret, la date de la notification était prévue par l’article 647-1 du code de procédure civile qui dispose que la date de notification à l’étranger « est, à l’égard de celui qui y procède, la date d’expédition de l’acte par l’huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent ».

Le nouvel article 687-2 prévoit une date pour le destinataire selon qu’il a été touché ou non par la notification.

« La date de notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’étranger est à l’égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l’acte lui est remis ou valablement notifié.

« Lorsque l’acte n’a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l’acte, ou lorsque cette date n’est pas connue, celle à laquelle l’une de ces autorités a avisé l’autorité française requérante de l’impossibilité de notifier l’acte.
Lorsqu’aucune attestation décrivant l’exécution de la demande n’a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l’acte leur a été envoyé.
 »

L’intérêt est notamment de connaître le point de départ du délai de recours.

Irrecevabilité de l’appel principal et intervention volontaire

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt indiquant que : l’irrecevabilité de l’appel est sans incidence sur la recevabilité de l’intervention volontaire principale.

Civ. 1re, 19 mai 2019, F-P+B+I, n° 17-24.47

Le procureur de la République avait engagé une action en référé contre un bailleur en paiement d’une amende sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation pour avoir loué leur logement de manière répétée pour de courtes durées sans respecter les dispositions légales. Le bailleur a été condamné en première instance à une amende de 2 500 €, mais le procureur de la République a souhaité en relever appel.

La ville de Paris a décidé d’intervenir volontairement à la procédure.

L’appel du procureur de la République ayant été déclaré irrecevable, le bailleur a soulevé l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la ville de Paris.

L’irrecevabilité a été rejeté par la Cour d’appel et le pourvoi du bailleur a également été écarté par la Cour de Cassation. Cette dernière rappelle une solution déjà retenue à savoir que: le sort d’une intervention formée à titre principal n’est pas lié à celui de l’action principale (Civ. 2e, 13 juill. 2006, n° 05-16.579).

Il convient de revenir sur la notion d’intervention. Il s’agit d’une demande incidente qui permet à un tiers de venir dans un procès déjà engagé par d’autres parties.

On distingue l’intervention volontaire de l’intervention forcée.

Mais il convient également de distinguer l’intervention volontaire à titre principal de l’intervention volontaire à titre accessoire.

L’article 329 du code de procédure civile dispose que l’intervention est volontaire est principale lorsque celui qui la forme élève une prétention qui lui est propre. Elle est accessoire lorsque l’intervenant volontaire ne fait que conforter les prétentions d’une partie déjà présente (article 330 du code de procédure civile).

La distinction est importante car dans le cas de l’intervention accessoire le sort de cette dernière est lié à celui de l’action principale.

En revanche lorsque l’ intervention est principale il existe un intérêt à agir propre et une autonomie, son sort ne dépend pas de l’action principale.

En appel, les règles relatives à l’intervention se compliquent.

L’intervention forcée d’un tiers n’est possible que si l’évolution du litige implique cette mise en cause.

Pour que l’intervention volontaire soit recevable, il faut que l’intérêt du tiers se rattache par un lien suffisant aux prétentions des parties originaires.

Augmentation du délai d’appel

« L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul lieu de résidence de l’appelant et non de celui des parties ». Il s’agit de la solution retenue par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 11 Avril 2019 par la deuxième chambre civile.
Cass civ 2ème, 11 avr. 2019, n° 18-11.268

Demande implicite en appel

Par un arrêt en date du 3 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a décidé que :  » L’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité ».
Civ. 2e, 3 avr. 2019, n° 18-13.387

Avant le 1 Septembre 2017, l’effet dévolutif de l’ appel était total, sauf lorsque l’appel était expressément limité à certains chefs de jugement.

L’ancien article 562 du Code de Procédure civile disposait que: « L’appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qu’il en dépendent ».

La solution adoptée par la Cour de Cassation semblait donc cohérente, la demande d’expertise génétique pouvant effectivement être considérée comme liée avec la demande d’annulation de paternité.

La solution retenue par la Cour de Cassation n’est toutefois plus transposable aujourd’hui. Tous les appels depuis le 1 Septembre 2017 doivent comporter les chefs de jugement expressément critiqués.

La dévolution n’est totale que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou lorsque l’objet du litige est indivisible.

Il est donc important de reprendre dans la déclaration d’appel tous les chefs de jugement que l’on entend critiquer, de même que récapituler dans le dispositif toutes les demandes.

Appel saisie immobilière: jour fixe

L’appel des jugements d’orientation se fait selon la procédure dite à jour fixe conformément à l’article R322-19 du Code des Procédures civiles d’exécution.

L’appel doit être fait dans les 15 jours à compter de la notification du jugement.

La notification du jugement doit d’ailleurs rappeler la particularité de cette procédure.

Ce n’est pas une nouveauté mais la Cour de cassation vient de rendre un arrêt pour le rappeler. (Civ. 2e, 7 septembre 2017, n° de pourvoi 16-19203)

L’appelant doit se conformer aux dispositions des articles 917 et suivants du Code de Procédure civile sans avoir au cas d’espèce à justifier d’un péril.

Dans les 8 jours de la déclaration d’appel, il faut donc déposer une requête devant le Premier Président de la Cour d’appel aux fins d’être autorisé à assigner à une date précise,  » a jour fixe ».

Conformément à l’article 918 du Code de procédure civile, la requête doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.  Il faut également joindre une copie du jugement.

Une fois l’ordonnance obtenue, il faut faire délivrer l’assignation à la partie adverse.

L’appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

Copies de la requête, de l’ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d’appel, sont joints à l’assignation.

 

Décret du 6 mai 2017 modifiant la procédure d’appel

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 apporte des modifications importantes dans la procédure d’appel.

La plupart des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2017.

Il faudra être très vigilant au moment de faire la déclaration d’appel.

En effet, la déclaration d’appel devra indiquer, à peine de nullité:

« les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible »

Le principe de concentration des moyens prévu à l’article 910-4 du CPC imposera de présenter dès le premier jeu de conclusions l’ensemble des prétentions et ce à peine d’irrecevabilité.

Les délais de remise des conclusions au greffe sont modifiés, ils seront unifiés.

Aujourd’hui l’appelant  a trois mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel (article 908 du CPC) et l’intimé a deux mois pour conclure (article 909 du CPC).

A compter du 1 septembre 2017, les délais sont harmonisés à trois mois pour toutes les parties (appelant, intimé,  intimé à un appel incident, intervenant forcé).

La décision de médiation interrompra les délais.

Le formalisme des conclusions d’appel sera renforcé, il faudra donc indiquer

-en en tête: à peine d’irrecevabilité les mentions permettant d’identifier précisément les parties, personnes physiques ou personnes morales .

– puis, les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée . Il faudra indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation .

Dans l’ordre il faudra donc distinguer:

-l’exposé des faits et de la procédure

-les chefs  de jugement critiqués

-une discussion (prétentions et moyens) avec indication des pièces

-le dispositif qui doit récapituler toutes les prétentions

Il faudra indiquer de manière distincte les nouveaux moyens invoqués par rapport aux précédentes écritures.

 

 

 

 

Appel et aide juridictionnelle

L’ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridique interrompait le délai prévu à l’article 902 du Code de Procédure civile pour signifier à l’intimé la déclaration d’appel.

Les délais pour conclure devant la Cour d’appel  (soit les articles 908, 909 et 910 du Code de Procédure civile)  étaient également interrompus.

Le point de départ de ces délais était fixé à la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande d’aide juridictionnelle était devenue définitive.

Le décret du 27 Décembre 2016 a abrogé l’article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, à compter du 1er janvier 2017 .

Ce même décret du 27 décembre 2016 a modifié l’ article 38 du décret de 1991.

Depuis, il faut déposer la demande d’aide juridictionnelle au bureau d’ AJ avant l’expiration du délai pour faire appel.

Un délai de même durée pour faire appel commence à courir à compter :

a) De la notification de la décision d’admission provisoire ;
b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
c) De la date à laquelle le demandeur à l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 56 et de l’article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
d) Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Après ce texte, seul le délai pour faire appel était impacté par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a réintroduit l’interruption de certains délais pour conclure mais uniquement en application des articles 909 et 910 du CPC, soit exclusivement pour l’intimé.

L’article 53 de ce décret précise que cette modification est d’application immédiate.

En conséquence, aujourd’hui il faut avant de faire appel constituer rapidement un dossier d’aide juridictionnelle et le déposer auprès du bureau d’ AJ dans le délai de l’appel.

 

TEG : point de départ de la prescription de l’action en annulation

En cas de TEG erroné, l’emprunteur peut engager une action en annulation de la stipulation d’intérêts conventionnel. Toutefois, cette action en nullité de la clause d’intérêts conventionnels, fondée sur le TEG erroné est soumise à la prescription quinquennale (5 ans) de l’article 1304 du Code civil. Avant toute action devant les tribunaux, il faut donc impérativement déterminer le point de départ de la prescription.

Il faut  opérer une distinction selon que le prêt est  à finalité professionnelle ou non car les juges opèrent une distinction quant au point de départ de la prescription.

Le point de départ de la prescription pour les prêts professionnels

Si le prêt a été contracté pour les besoins d’une activité professionnelle, alors la prescription court à compter de la conclusion de prêt.

Le point de départ de la prescription pour les prêts souscrits par un consommateur

SI le prêt a été conclu par un consommateur ou dans un but autre que professionnel,  le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

La Cour de cassation vient de réitérer sa position dans un arrêt récent concernant un prêt consenti par une banque à une société civile immobilière.

Cass com. 31 janv. 2017,  n° 14-26.36