En cas de TEG erroné, l’emprunteur peut engager une action en annulation de la stipulation d’intérêts conventionnel. Toutefois, cette action en nullité de la clause d’intérêts conventionnels, fondée sur le TEG erroné est soumise à la prescription quinquennale (5 ans) de l’article 1304 du Code civil. Avant toute action devant les tribunaux, il faut donc impérativement déterminer le point de départ de la prescription.

Il faut  opérer une distinction selon que le prêt est  à finalité professionnelle ou non car les juges opèrent une distinction quant au point de départ de la prescription.

Le point de départ de la prescription pour les prêts professionnels

Si le prêt a été contracté pour les besoins d’une activité professionnelle, alors la prescription court à compter de la conclusion de prêt.

Le point de départ de la prescription pour les prêts souscrits par un consommateur

SI le prêt a été conclu par un consommateur ou dans un but autre que professionnel,  le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

La Cour de cassation vient de réitérer sa position dans un arrêt récent concernant un prêt consenti par une banque à une société civile immobilière.

Cass com. 31 janv. 2017,  n° 14-26.36