La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale

La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale du Code de la consommation. La Cour de cassation le 11 Décembre 2019 est venue préciser qu’il s’agissait d’une exception purement personnelle au débiteur.

La caution ne peut donc l’opposer au créancier.

Pour rappel, l’article 2313 du Code civil dispose:

« La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ;

Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ».

https://www.efl.fr/actualites/affaires/consommation/details.html?ref=f0b786182-b42c-4530-a14a-9b41fccd3613