Demande implicite en appel

Par un arrêt en date du 3 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a décidé que :  » L’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité ».
Civ. 2e, 3 avr. 2019, n° 18-13.387

Avant le 1 Septembre 2017, l’effet dévolutif de l’ appel était total, sauf lorsque l’appel était expressément limité à certains chefs de jugement.

L’ancien article 562 du Code de Procédure civile disposait que: « L’appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qu’il en dépendent ».

La solution adoptée par la Cour de Cassation semblait donc cohérente, la demande d’expertise génétique pouvant effectivement être considérée comme liée avec la demande d’annulation de paternité.

La solution retenue par la Cour de Cassation n’est toutefois plus transposable aujourd’hui. Tous les appels depuis le 1 Septembre 2017 doivent comporter les chefs de jugement expressément critiqués.

La dévolution n’est totale que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou lorsque l’objet du litige est indivisible.

Il est donc important de reprendre dans la déclaration d’appel tous les chefs de jugement que l’on entend critiquer, de même que récapituler dans le dispositif toutes les demandes.

Appel saisie immobilière: jour fixe

L’appel des jugements d’orientation se fait selon la procédure dite à jour fixe conformément à l’article R322-19 du Code des Procédures civiles d’exécution.

L’appel doit être fait dans les 15 jours à compter de la notification du jugement.

La notification du jugement doit d’ailleurs rappeler la particularité de cette procédure.

Ce n’est pas une nouveauté mais la Cour de cassation vient de rendre un arrêt pour le rappeler. (Civ. 2e, 7 septembre 2017, n° de pourvoi 16-19203)

L’appelant doit se conformer aux dispositions des articles 917 et suivants du Code de Procédure civile sans avoir au cas d’espèce à justifier d’un péril.

Dans les 8 jours de la déclaration d’appel, il faut donc déposer une requête devant le Premier Président de la Cour d’appel aux fins d’être autorisé à assigner à une date précise,  » a jour fixe ».

Conformément à l’article 918 du Code de procédure civile, la requête doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.  Il faut également joindre une copie du jugement.

Une fois l’ordonnance obtenue, il faut faire délivrer l’assignation à la partie adverse.

L’appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

Copies de la requête, de l’ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d’appel, sont joints à l’assignation.

 

Décret du 6 mai 2017 modifiant la procédure d’appel

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 apporte des modifications importantes dans la procédure d’appel.

La plupart des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2017.

Il faudra être très vigilant au moment de faire la déclaration d’appel.

En effet, la déclaration d’appel devra indiquer, à peine de nullité:

« les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible »

Le principe de concentration des moyens prévu à l’article 910-4 du CPC imposera de présenter dès le premier jeu de conclusions l’ensemble des prétentions et ce à peine d’irrecevabilité.

Les délais de remise des conclusions au greffe sont modifiés, ils seront unifiés.

Aujourd’hui l’appelant  a trois mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel (article 908 du CPC) et l’intimé a deux mois pour conclure (article 909 du CPC).

A compter du 1 septembre 2017, les délais sont harmonisés à trois mois pour toutes les parties (appelant, intimé,  intimé à un appel incident, intervenant forcé).

La décision de médiation interrompra les délais.

Le formalisme des conclusions d’appel sera renforcé, il faudra donc indiquer

-en en tête: à peine d’irrecevabilité les mentions permettant d’identifier précisément les parties, personnes physiques ou personnes morales .

– puis, les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée . Il faudra indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation .

Dans l’ordre il faudra donc distinguer:

-l’exposé des faits et de la procédure

-les chefs  de jugement critiqués

-une discussion (prétentions et moyens) avec indication des pièces

-le dispositif qui doit récapituler toutes les prétentions

Il faudra indiquer de manière distincte les nouveaux moyens invoqués par rapport aux précédentes écritures.

 

 

 

 

Appel et aide juridictionnelle

L’ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridique interrompait le délai prévu à l’article 902 du Code de Procédure civile pour signifier à l’intimé la déclaration d’appel.

Les délais pour conclure devant la Cour d’appel  (soit les articles 908, 909 et 910 du Code de Procédure civile)  étaient également interrompus.

Le point de départ de ces délais était fixé à la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande d’aide juridictionnelle était devenue définitive.

Le décret du 27 Décembre 2016 a abrogé l’article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, à compter du 1er janvier 2017 .

Ce même décret du 27 décembre 2016 a modifié l’ article 38 du décret de 1991.

Depuis, il faut déposer la demande d’aide juridictionnelle au bureau d’ AJ avant l’expiration du délai pour faire appel.

Un délai de même durée pour faire appel commence à courir à compter :

a) De la notification de la décision d’admission provisoire ;
b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
c) De la date à laquelle le demandeur à l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 56 et de l’article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
d) Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Après ce texte, seul le délai pour faire appel était impacté par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a réintroduit l’interruption de certains délais pour conclure mais uniquement en application des articles 909 et 910 du CPC, soit exclusivement pour l’intimé.

L’article 53 de ce décret précise que cette modification est d’application immédiate.

En conséquence, aujourd’hui il faut avant de faire appel constituer rapidement un dossier d’aide juridictionnelle et le déposer auprès du bureau d’ AJ dans le délai de l’appel.

 

TEG : point de départ de la prescription de l’action en annulation

En cas de TEG erroné, l’emprunteur peut engager une action en annulation de la stipulation d’intérêts conventionnel. Toutefois, cette action en nullité de la clause d’intérêts conventionnels, fondée sur le TEG erroné est soumise à la prescription quinquennale (5 ans) de l’article 1304 du Code civil. Avant toute action devant les tribunaux, il faut donc impérativement déterminer le point de départ de la prescription.

Il faut  opérer une distinction selon que le prêt est  à finalité professionnelle ou non car les juges opèrent une distinction quant au point de départ de la prescription.

Le point de départ de la prescription pour les prêts professionnels

Si le prêt a été contracté pour les besoins d’une activité professionnelle, alors la prescription court à compter de la conclusion de prêt.

Le point de départ de la prescription pour les prêts souscrits par un consommateur

SI le prêt a été conclu par un consommateur ou dans un but autre que professionnel,  le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

La Cour de cassation vient de réitérer sa position dans un arrêt récent concernant un prêt consenti par une banque à une société civile immobilière.

Cass com. 31 janv. 2017,  n° 14-26.36

Divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er Janvier 2017, le principe est le suivant: les divorces par consentement mutuel ne sont plus homologués par le juge.

Il n’est aujourd’hui plus possible de prendre un seul Avocat pour divorcer par consentement mutuel. Chaque époux doit prendre son propre Avocat.

Les Avocats rédigeront un acte sous seing privé conformément à la volonté des parties.

Afin de rédiger cet acte le client doit réunir plusieurs pièces telles qu’une pièce d’identité en cours de validité, le livret de famille, la copie intégrale datant de moins de trois mois de l’acte de mariage, des actes de naissances des époux ainsi que des enfants, un justificatif de domicile, des justificatifs des ressources de chacun…

La convention doit contenir à peine de nullité les mentions indiquées à l’article 229-3 du Code civil.

Il conviendra comme auparavant de faire remplir aux enfants mineurs, un document attestant de leur information quant à la possibilité d’être entendu par un juge.

A ce moment là, le divorce pourra exceptionnellement être homologué par le juge comme auparavant.

Si tel n’est pas le cas, l’avocat adressera à son client par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention , qui ne pourra être signé à peine de nullité avant l’expiration d’un délai de quinze jours.

A l’expiration de ce délai, la convention sera signée par chaque partie ainsi que les Avocats.

Dans les 7 jours à compter de la signature de la convention, cette dernière sera transmise à un Notaire aux fins de dépôt au rang de ses minutes.

Le Notaire dispose alors de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes.

Le coût de la procédure de dépôt auprès du Notaire est fixé à la somme de 50 euros.

L’ Avocat procèdera ensuite à la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance des époux.

TEG erroné – absence de taux de période

Le taux de période du TEG doit être mentionné dans les contrats de prêt conformément aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation et de l’article 1907 du Code civil.

La mention du taux de période du TEG est une condition de validité de la stipulation d’intérêt et l’inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention.

La sanction est la substitution du taux d’ intérêt légal au taux conventionnel depuis la souscription du contrat et la condamnation de la banque à restituer les intérêts indument percus.

Dans un arrêt en date du 1er juin 2016, la Cour de cassation a tranché cette question.

Les emprunteurs soulevaient l’absence du taux de période et souhaitaient obtenir la nullite de la stipulation d’ intérêts conventionnels et la substitution du taux d’intérêt légal.

La banque invoquait notamment le fait que l’article R. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue d’un décret du 10 juin 2002, s’il impose la communication à l’emprunteur du taux de période et de sa durée, exclut de son champ d’application les crédits immobiliers.

Or, les juges retiennent que la partie de l’ article R. 313-1 du Code de la consommation qui impose la communication expresse du taux de période et la durée de la periode s’ applique aux credits immobiliers.

Faute de mention du taux de période du TEG ou en cas d’ inexactitude de cette mention  la sanction est bien ici la substitution du taux légal au taux conventionnel.

Cour de cassation 1ère chambre civile, 1er juin 2016, no 15-15813.

Appel en matiere sociale : changement au 1er Aout 2016

Le 1er août 2016, entrent en vigueur les dispositions du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Ce décret prévoit en cas d’appel d’une décision du conseil des prud’hommes, une représentation obligatoire par avocat ou par défenseur syndical devant la chambre sociale de la cour d’appel.

Postulation : changement au 1 er Août 2016

A compter du 1er Août 2016, entrent en vigueur les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron ).

Il s’ agit d’ un élargissement de la postulation territoriale à la Cour d’Appel dans le ressort duquel l’avocat a son cabinet.

Par principe les Avocats peuvent intervenir et plaider devant toutes les juridictions sans limitation territoriale.

Il y a toutefois des limites notamment en cas de représentation obligatoire, postulation.

Avant le 1er Août 2016, les avocats ne pouvaient représenter leurs clients (postulation) que devant le Tribunal de Grande Instance où ils avaient établi leur résidence professionnelle. C’est la raison pour laquelle, le client devait parfois recourir à deux Avocats: un Avocat qui s’occupait de rédiger les actes et de plaider et un deuxième Avocat inscrit près du Tribunal de Grande Instance compétent pour assurer le suivi procédural.

A partir d’aujourd’hui, les avocats peuvent désormais postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle.

Par exemple, les Avocats du Barreau de MONTPELLIER peuvent désormais postuler,  intervenir seuls devant les Tribunaux de Grande Instance de PERPIGNAN, RODEZ, CARCASSONNE, NARBONNE et BÉZIERS.

Cette extension de la postulation est néanmoins interdite dans certains domaines tels que :

  • les procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation
  • les interventions au titre de l’aide juridictionnelle
  • « les instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire » c’est à dire qu’il ne serait pas chargé  d’assurer la plaidoirie

 

Nécessité d’une mise en demeure avant la déchéance du terme

La banque doit envoyer obligatoirement à l’emprunteur une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme.

La première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 3 juin 2015 (n°14-15655) décide que:

« si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».