Maître Aude DARDAILLON, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, intervient en droit de la famille et notamment en matière de filiation.
Il existe deux sortes de filiations: la filiation naturelle et la filiation adoptive.
LA FILIATION NATURELLE
COMMENT ETABLIR LA FILIATION?
L’article 310-1 du Code civil dispose:
« La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.
Elle peut aussi l’être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent tire ».
Des actions peuvent avoir lieu pour contester le lien de filiation, dans ces cas là la preuve peut être rapportée par tous moyens conformément à l’article 310-3 du Code civil.
La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance ou l’acte de notoriété constatant la possession d’état.
La filiation est établie à l’égard de la mère par son nom mentionné dans l’acte de naissance.
Un enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. La loi présume que l’enfant a été conçu pendant une période allant du 300ème au 180ème jour inclus avant la naissance.
Il s’agit d’une présomption qui peut bien sûr être renversée en rapportant la preuve inverse par tous moyens.
Si la filiation n’est pas établie par l’effet de la loi, elle peut être établie par reconnaissance. La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance sera faite dans l’acte de naissance par l’officier d’état civil et les effets de la filiation remontent au jour de la naissance, si celle ci est faite postérieurement.
La filiation peut également être établie par la possession d’état.
Chacun des parents ou l’enfant peut demander au juge du Tribunal Judiciaire du lieu de naissance ou domicile que leur soit délivré un acte de notoriété faisant foi de possession d’état, jusqu’à une éventuelle preuve adverse (article 317 du Code civil)
Il convient de prouver le maximum d’éléments qui reflètent le lien de parenté tels que:
-avoir pourvu à l’éducation et entretien de l’enfant
-l’avoir traité comme son enfant
-porter le même nom
-être reconnue ainsi par l’autorité publique
Cette possession ne doit pas avoir été perturbée, elle doit être continue paisible et non équivoque pour pouvoir être reconnue.
QUELLES ACTIONS AUX FINS D’ETABLIR LE LIEN DE FILIATION?
L’action en recherche de paternité peut être exercée par l’enfant ou si il est mineur par le parent à l’égard duquel la filiation est établie.
Si aucune filiation n’est établie l’action est engagée à l’encontre du prétendu père. (article 328 alinéa 3 du Code civil)
En revanche si une filiation a déjà été établie seule une action en contestation de paternité sera recevable.
Une expertise biologique peut être demandée.
Le refus de se soumettre à un test de paternité est susceptible d’être analysé comme un aveu de paternité.
Le Tribunal Judiciaire du domicile du défendeur est exclusivement compétent pour connaître d’une action en contestation de filiation.
Il est obligatoire d’être représenté par un Avocat pour engager ce type de procédure.
LES EFFETS DE LA FILIATION
L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE
Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sauf:
-lorsque seul un parent a reconnu l’enfant
-quand la filiation à l’égard du second parent a été établie plus d’un an après la naissance de l’enfant
L’exercice en commun peut toutefois être demandé par les parents (article 372 alinéa 3 du Code civil)
LE NOM DE L’ENFANT
L’enfant prend en principe le nom du premier parent l’ayant reconnu.
Au moment de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant les parents peuvent faire une déclaration conjointe de choix de nom.
L’accord de l’enfant devra être demandé si ce dernier a plus de 13 ans.
Une limite existe à savoir l’unité familiale, les enfants doivent porter le même nom.
LE VERSEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE
Voir sa filiation établie implique également une obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
LA FILIATION ADOPTIVE
Pour toutes questions ou renseignements complémentaires, vous pouvez contacter Maître Aude DARDAILLON, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, pour vous répondre et conseiller.