Le compétences du juge des contentieux de la protection sont nombreuses.

Depuis le 1er Janvier 2020, le Tribunal d’instance et le Tribunal de Grande Instance n’existent plus. Une fusion a été opérée auprès du Tribunal Judiciaire.

Un juge des contentieux et de la protection est présent dans chaque Tribunal Judiciaire et compétent dans les domaines suivants:

• le crédit à la consommation,
• le surendettement des particuliers,
• les baux d’habitation (loyers impayés, congés….)
• la protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…)
• l’expulsion des personnes sans droit ni titre

Le juge des contentieux de la protection est également compétent :

• à charge d’appel  pour les demandes supérieures à 5000 euros ou en présence d’une demande indéterminée
• en dernier ressort (sans possibilité d’appel) pour une demande inférieure ou égale à la somme de 5 000 € .