GPA et filiation

La Cour de Cassation vient d’ordonner la transcription en France des actes de naissances d’enfants nés à l’étranger par GPA (gestation pour autrui); la filiation est enfin établie.

Cette décision a été rendue le 04 Octobre 2019 en Assemblée plénière et largement médiatisée.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/10/04/gpa-a-l-etranger-le-lien-de-filiation-d-un-couple-et-leurs-filles-reconnus-par-la-justice_6014238_3224.html

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/la-cour-de-cassation-valide-la-transcription-a-l-etat-civil-de-l-acte-de-naissance-d-enfants-nes-par-gpa-20191004

Les enfants étaient nés grâce à la gestation pour autrui en Californie, il y a dix neuf ans.

La filiation n’était établie qu’à l’égard du père mais pas à l’égard de la mère. Depuis des années le couple avait entamé des procédures judiciaires.

Cependant, le cas en question est particulier car les enfants depuis étaient devenus majeurs,il a ainsi été considéré que la procédure d’adoption n’était pas adaptée:

« une procédure d’adoption porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants: celles-ci sont nées depuis plus de 18 ans, leurs actes de naissance ont été établis à l’étranger dans un cadre légal et elles ne peuvent prendre l’initiative d’une adoption, dont le choix revient aux parents »

Divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er Janvier 2017, le principe est le suivant: les divorces par consentement mutuel ne sont plus homologués par le juge.

Il n’est aujourd’hui plus possible de prendre un seul Avocat pour divorcer par consentement mutuel. Chaque époux doit prendre son propre Avocat.

Les Avocats rédigeront un acte sous seing privé conformément à la volonté des parties.

Afin de rédiger cet acte le client doit réunir plusieurs pièces telles qu’une pièce d’identité en cours de validité, le livret de famille, la copie intégrale datant de moins de trois mois de l’acte de mariage, des actes de naissances des époux ainsi que des enfants, un justificatif de domicile, des justificatifs des ressources de chacun…

La convention doit contenir à peine de nullité les mentions indiquées à l’article 229-3 du Code civil.

Il conviendra comme auparavant de faire remplir aux enfants mineurs, un document attestant de leur information quant à la possibilité d’être entendu par un juge.

A ce moment là, le divorce pourra exceptionnellement être homologué par le juge comme auparavant.

Si tel n’est pas le cas, l’avocat adressera à son client par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention , qui ne pourra être signé à peine de nullité avant l’expiration d’un délai de quinze jours.

A l’expiration de ce délai, la convention sera signée par chaque partie ainsi que les Avocats.

Dans les 7 jours à compter de la signature de la convention, cette dernière sera transmise à un Notaire aux fins de dépôt au rang de ses minutes.

Le Notaire dispose alors de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes.

Le coût de la procédure de dépôt auprès du Notaire est fixé à la somme de 50 euros.

L’ Avocat procèdera ensuite à la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance des époux.

Garantie impayes pension alimentaire

Depuis le 1 er avril 2016, la garantie des impayés de pension alimentaire (la gipa) a été  généralisée.

Dès le premier impayé de pension alimentaire, le parent isolé peut désormais s’adresser à la Caisse d’allocations familiales (CAF) et demander à percevoir l’Allocation de soutien familial (ASF).

Le montant de cette aide est de 104 euros par enfant et par mois.

Si le parent est isoléest perçoit une pension inferieure a ce montant, la CAF lui versera le complètement.

 

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent apprécier les ressources des parents à la date de sa décision.

En cas d’appel, le juge doit donc se placer au jour où il statue, et non au jour du jugement du juge aux affaires familiales contre lequel un appel a été interjeté.

Cette solution est cohérente dans la mesure où le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixé pour l’avenir.

(Cour de Cassation Civ. 1ère, 7 Octobre 2015, n°14-237)

Fin de la cotitularité du bail et divorce

Dès la transcription du jugement de divorce ayant attribué le bail à l’un des époux, la cotitulatité du bail prend fin.

Une fois la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil, l’époux qui n’a pas été désigné dans le jugement pour conserver le bail n’est plus tenu des impayés de loyers même si auparavant il s’ était engagé solidairement lors de la signature du bail.

(Cour de Cassation Civ. 3ème, 22 Octobre 2015, n°14-23726)