GPA et filiation

La Cour de Cassation vient d’ordonner la transcription en France des actes de naissances d’enfants nés à l’étranger par GPA (gestion pour autrui); la filiation est enfin établie.

Cette décision a été rendue le 04 Octobre 2019 en Assemblée plénière et largement médiatisée.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/10/04/gpa-a-l-etranger-le-lien-de-filiation-d-un-couple-et-leurs-filles-reconnus-par-la-justice_6014238_3224.html

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/la-cour-de-cassation-valide-la-transcription-a-l-etat-civil-de-l-acte-de-naissance-d-enfants-nes-par-gpa-20191004

Les enfants étaient nés grâce à la gestion pour autrui en Californie, il y a dix neuf ans.

La filiation n’était établie qu’à l’égard du père mais pas à l’égard de la mère. Depuis des années le couple avait entamé des procédures judiciaires.

Cependant, le cas en question est particulier car les enfants depuis étaient devenus majeurs,il a ainsi été considéré que la procédure d’adoption n’était pas adaptée:

« une procédure d’adoption porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants: celles-ci sont nées depuis plus de 18 ans, leurs actes de naissance ont été établis à l’étranger dans un cadre légal et elles ne peuvent prendre l’initiative d’une adoption, dont le choix revient aux parents »