Depuis le 1er Janvier 2017, le principe est le suivant: les divorces par consentement mutuel ne sont plus homologués par le juge.

Il n’est aujourd’hui plus possible de prendre un seul Avocat pour divorcer par consentement mutuel. Chaque époux doit prendre son propre Avocat.

Les Avocats rédigeront un acte sous seing privé conformément à la volonté des parties.

Afin de rédiger cet acte le client doit réunir plusieurs pièces telles qu’une pièce d’identité en cours de validité, le livret de famille, la copie intégrale datant de moins de trois mois de l’acte de mariage, des actes de naissances des époux ainsi que des enfants, un justificatif de domicile, des justificatifs des ressources de chacun…

La convention doit contenir à peine de nullité les mentions indiquées à l’article 229-3 du Code civil.

Il conviendra comme auparavant de faire remplir aux enfants mineurs, un document attestant de leur information quant à la possibilité d’être entendu par un juge.

A ce moment là, le divorce pourra exceptionnellement être homologué par le juge comme auparavant.

Si tel n’est pas le cas, l’avocat adressera à son client par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention , qui ne pourra être signé à peine de nullité avant l’expiration d’un délai de quinze jours.

A l’expiration de ce délai, la convention sera signée par chaque partie ainsi que les Avocats.

Dans les 7 jours à compter de la signature de la convention, cette dernière sera transmise à un Notaire aux fins de dépôt au rang de ses minutes.

Le Notaire dispose alors de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes.

Le coût de la procédure de dépôt auprès du Notaire est fixé à la somme de 50 euros.

L’ Avocat procèdera ensuite à la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance des époux.