Suppression de la trêve hivernale en cas de voie de fait

Suppression de la trêve hivernale en cas de voie de fait: aucune contrariété de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution aux principes d’égalité devant la loi, au droit au respect de la vie privée et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont procède l’objectif à valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement.

Cette solution vient d’être retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 Septembre 2019, estimant ainsi qu’il n’y avait pas lieu à transmettre cette QPC.

Afin de lutter contre les squatteurs, la loi ELAN a modifié les articles L 412-1 et L 412-6 du Code des Procédures civiles d’exécution afin de lutter contre les squatteurs.

L’article L 412-1 du CPCE dispose: « 

Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ».

Cass civ. 2e, 19 sept. 2019, n° 19-40.023

Cette

Modification du sort des biens lors de la procédure d’expulsion

Une modification du sort des biens lors de la procédure d’expulsion aura lieu suite au Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 pour les procédures d’expulsion dans lesquelles le procès-verbal d’expulsion ou de reprise des lieux aura été établi à compter du 1er janvier 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039145775&categorieLien=id#JORFSCTA000039145799

Pour rappel, l’article R433-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que:

« Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l’huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d’expulsion contient, en outre, à peine de nullité :
1° Inventaire de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;
2° Mention du lieu et d
es conditions d’accès au local où ils ont été déposés ;
3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, faute de quoi les biens qui n’auront pas été retirés pourront être, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas ;
4° Convocation de la personne expulsée d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du lieu de la situation de l’immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l’expiration du délai imparti au 3°, afin qu’il soit statué sur le sort des biens qui n’auraient pas été retirés avant le jour de l’audience. L’acte reproduit les dispositions des articles
R. 121-6 à R. 121-10″.

Pour les procès verbaux délivrés à compter du 1 Janvier 2020, le délai sera de deux mois (non renouvelables) au lieu d’un mois actuellement.

Le décret prévoit également la mention du fait que si la personne ne retire pas ses biens, ceux-ci seront réputés abandonnés, mais ajoute une exception: « sauf les papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ».

Les articles R433-1 et 2 du CPCE seront modifiés en conséquence.

Il n’y aura plus d ‘audience de manière systématique devant le juge de l’exécution statuant sur le sort des meubles de la personne expulsée lorsqu’elle n’aura pas fait le nécessaire pour venir les retirer après son expulsion.

La personne expulsée pourra quand même contester l’absence de valeur marchande des biens retenue par l’huissier dans l’inventaire, la saisine du juge de l’exécution devra être faite, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois à compter de la signification du procès verbal d’expulsion.

La saisine permet alors de suspendre le délai de deux mois au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.

demande de nullité d’un acte de signification d’une décision: défense au fond

Par un arrêt en date du 5 Septembre 2019, la Cour de Cassation rappelle que la demande de nullité d’un acte de signification d’une décision de justice est une défense au fond, en matière de saisie immobilière.

Cass. civ. 2, 5 septembre 2019, n° 17-28.471

Cette dernière peut donc être présentée en tout état de cause.

Pour rappel l’article 71 du Code de Procédure civile dispose que:

« Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire »

L’article 72 du Code de Procédure civile précise que: « Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ».

Les exceptions de procédures sont explicitées par les articles 73 et 74 du Code de Procédure civile.

L’article 73 dispose que: « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours »

L’article 74 précise: « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ».

Il est donc important de qualifier le moyen soulevé car l’exception de procédure doit être soulevée avant le reste.

Dans cette affaire, un jugement d’orientation avait été rendu rejetant les contestations du défendeur et ordonnant la vente forcée des biens.

En appel, la nullité des actes de significations des décisions de justice était invoquée par l’appelant.

La Cour, estimant qu’il s’agissait d’une exception de procédure, déclarait irrecevable le moyen de nullité soulevé par l’appelant faute d’avoir été fait en même temps que les fins de non recevoir préalablement soulevées.

La Cour de Cassation censure l’arrêt rendu aux motifs que :  » la nullité invoquée, qui tendait à contester le caractère exécutoire des décisions de justice sur le fondement desquelles la procédure de saisie immobilière avait été pratiquée ne constituait non une exception de procédure mais une défense au fond « .

Conformément à l’article 72 du Code de Procédure civile, elle pouvait donc être soulevée en tout état de cause.

La demande invoquée par l’appelant, bien que postérieure aux fins de non-recevoir soulevées, n’en était pas pour le moins irrecevable.

Procédure en la forme des référés: réforme à compter du 1 Janvier 2020

Une réforme de la procédure en la forme des référés s’annonce pour les demandes introduites à compter du 1 Janvier 2020.

L’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 a été publiée au JO le 18 Juillet 2019 et est venue clarifier la procédure en la forme des référés.

La procédure « en la forme des référés » sera ainsi renommée en tant que « procédure accélérée au fond », l’idée étant de la remplacer par une procédure en référé ou sur requête dans les cas où elle ne se justifierait pas.

Pour rappel, la procédure « en la forme des référés » suit actuellement le régime d’une procédure en référé mais à la différence qu’elle conduit à la prise d’une ordonnance au fond, d’où l’idée de la renommer « procédure accélérée au fond ».

Il s’agit en effet d’une décision au fond obtenu plus rapidement que le circuit classique.

Notification de conclusions à Avocat en cas d’absence de signification préalablement à sa constitution

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 05 Septembre 2019 que l’appelant est tenu de procéder par notification à Avocat en l’absence de signification des conclusions à la partie défaillante avant la constitution d’Avocat de l’intimé.

Cass. civ. 2, 5 septembre 2019, n° 18-21.717

L’article 911 du Code de Procédure civile dispose:

« Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ».

Le texte prévoit expressément qu’en l’absence de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé défaillant préalablement à la notification qui lui est faite de la constitution d’Avocat, ce dernier doit à peine de caducité notifier ses conclusions à cet Avocat.

L’Avocat de l’intimé doit en effet être à même de prendre connaissance des conclusions et de pouvoir y répondre conformément au délai imparti par l’article 909 du Code de Procédure civile.

Communication électronique obligatoire devant le TGI depuis le 1 Septembre 2019

Le dispositions de l’article 20 du Décret n° 2017-892 ont introduit l’article 796-1 du Code de Procédure civile. L’entrée en vigueur avait été repoussée au 1 Septembre 2019. Nous y sommes.

Cet article dispose qu’ : « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par la voie électronique ».

Une remise par support papier est possible en cas de cause étrangère.

La procédure devant le TGI est ainsi comparable sur ce point avec le régime de la Cour d’appel prévu à l’article 930-1 du Code de Procédure Civile.

Appel d’une décision statuant sur la compétence sans statuer sur le fond

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 Juillet 2019 rappelant la particularité de l’appel dirigé contre une décision se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

Lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, il faut appliquer le régime de la procédure à jour fixe :

L’appelant devra alors saisir le premier président de la cour d’appel, dans le délai d’appel à peine de caducité de la déclaration d’appel, en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe.

Il convient de rappeler les articles 83 et suivants du Code de Procédure civile.

Article 83 du Code de Procédure civile (modifié par le décret du 6 Mai 2017):

« Lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ».

Article 84 du Code de Procédure civile:

« Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire.

En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire« .

Il faut faire attention au délai d’appel dans ce cas qui n’est que de 15 jours.

Article 85 du Code de Procédure civile:

« Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948″.

Cette procédure est particulière et il faut directement motiver la déclaration d’appel, au besoin en joignant des conclusions.

Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-23.617

Charges récupérables non mentionnées dans le bail

Par un arrêt en date du 4 Juillet 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser que les charges récupérables sont des sommes dues, de droit, sans qu’il soit nécessaire de les prévoir lors de l’établissement du contrat de bail.

Il suffit que le bailleur justifie des charges récupérables.

Cass. civ.3, 4 Juillet 2019, n°18-10.978

Réouverture des débats et observations

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 Mai 2019 précisant que la décision de réouverture des débats est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’aucun recours. Elle permet toutefois à l’ensemble des parties, même celles dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, de présenter des observations.

Civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-10.825

La Cour de Cassation rappelle que les décisions de réouvertures des débats constituent des mesures d’administration judiciaire qui ne sont pas susceptibles de recours.

L’article 537 du Code de Procédure civile dispose que: « les mesures d’administration judiciaires ne sont sujettes à aucun recours ».

Dans cette affaire, il s’agissait d’un problème de fixation de la résidence de l’enfant d’un couple qui s’était séparé (la mère était partie au Canada et le père était resté en France). Par un jugement du juge aux affaires familiales, la résidence habituelle de l’enfant a été maintenue chez son père avec un droit de visite et d’hébergement pour la mère.

Cette dernière interjette appel et demande la fixation de la résidence de l’enfant chez elle.

Les délais d’appel sont stricts, et le père omet de déposer ses conclusions dans le cadre du délai qui lui était imparti par l’article 909 du Code de Procédure civile. Une ordonnance du conseiller de la mise en état est donc venue déclarer les conclusions du père déposées postérieurement au délai irrecevables.

La Cour ne pouvait donc juger qu’au vu des conclusions de la mère et cette dernière espérait pouvoir tirer avantage de cette erreur procédurale.

Toutefois la Cour n’a pas souhaité rendre un arrêt au fond directement et a rendu un arrêt avant dire droit ordonnant une réouverture des débats et demandant aux parties de produire une pièce ainsi que leurs observations sur l’audition de l’enfant.

Le père a bien sûr profité de la situation pour déposer plusieurs observations, qui ont été retenues par la Cour d’appel, la mère a ainsi été déboutée de ses demandes.

Cette solution peut surprendre mais elle se justifie par l’obligation pour la Cour de respecter le principe du contradictoire.

Maître Aude DARDAILLON peut vous assister dans le cadre de vos procédures d’appel.