Décret du 6 mai 2017 modifiant la procédure d’appel

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 apporte des modifications importantes dans la procédure d’appel.

La plupart des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2017.

Il faudra être très vigilant au moment de faire la déclaration d’appel.

En effet, la déclaration d’appel devra indiquer, à peine de nullité:

« les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible »

Le principe de concentration des moyens prévu à l’article 910-4 du CPC imposera de présenter dès le premier jeu de conclusions l’ensemble des prétentions et ce à peine d’irrecevabilité.

Les délais de remise des conclusions au greffe sont modifiés, ils seront unifiés.

Aujourd’hui l’appelant  a trois mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel (article 908 du CPC) et l’intimé a deux mois pour conclure (article 909 du CPC).

A compter du 1 septembre 2017, les délais sont harmonisés à trois mois pour toutes les parties (appelant, intimé,  intimé à un appel incident, intervenant forcé).

La décision de médiation interrompra les délais.

Le formalisme des conclusions d’appel sera renforcé, il faudra donc indiquer

-en en tête: à peine d’irrecevabilité les mentions permettant d’identifier précisément les parties, personnes physiques ou personnes morales .

– puis, les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée . Il faudra indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation .

Dans l’ordre il faudra donc distinguer:

-l’exposé des faits et de la procédure

-les chefs  de jugement critiqués

-une discussion (prétentions et moyens) avec indication des pièces

-le dispositif qui doit récapituler toutes les prétentions

Il faudra indiquer de manière distincte les nouveaux moyens invoqués par rapport aux précédentes écritures.