Appel saisie immobilière: jour fixe

L’appel des jugements d’orientation se fait selon la procédure dite à jour fixe conformément à l’article R322-19 du Code des Procédures civiles d’exécution.

L’appel doit être fait dans les 15 jours à compter de la notification du jugement.

La notification du jugement doit d’ailleurs rappeler la particularité de cette procédure.

Ce n’est pas une nouveauté mais la Cour de cassation vient de rendre un arrêt pour le rappeler. (Civ. 2e, 7 septembre 2017, n° de pourvoi 16-19203)

L’appelant doit se conformer aux dispositions des articles 917 et suivants du Code de Procédure civile sans avoir au cas d’espèce à justifier d’un péril.

Dans les 8 jours de la déclaration d’appel, il faut donc déposer une requête devant le Premier Président de la Cour d’appel aux fins d’être autorisé à assigner à une date précise,  » a jour fixe ».

Conformément à l’article 918 du Code de procédure civile, la requête doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.  Il faut également joindre une copie du jugement.

Une fois l’ordonnance obtenue, il faut faire délivrer l’assignation à la partie adverse.

L’appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

Copies de la requête, de l’ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d’appel, sont joints à l’assignation.