La situation de surendettement d’une personne est caractérisée par  » l’ impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Pour prétendre au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, le débiteur doit être de bonne foi.

L’absence de bonne foi constitue une fin de non recevoir qui peut être invoquée à tout moment devant le juge saisi pour faire déclarer irrecevable la demande d’ouverture d’une procédure.

L’existence de la bonne foi est toujours présumée .

Il appartient au créancier qui conteste sa réalité de démontrer que le débiteur est de mauvaise foi.

Si le créancier arrive à démontrer la mauvaise foi de son débiteur, sa demande à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers devra être déclarée irrecevable.

Dans un arrêt récent, du 15 Octobre 2015, la Cour de Cassation est venue préciser que l’appréciation de l’absence de bonne foi du débiteur ne pouvait conduire à une recevabilité partielle de sa demande.

(Civ. 2e, 15 oct. 2015, n° 14-22.395)