Le formalisme des règles de  la copropriété génère des coûts importants.

Ces coûts sont liés notamment aux frais d’envoi des convocations d’assemblée générale, de notifications de procès-verbaux d’assemblées générales et de mises en demeure.

La loi ALUR est venue ajouter  un article 42-1 à la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel:

« les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique »,

Le décret n°2015-1325 du 21 Octobre 2015 est venu modifier les articles 64-1 à 64-4 du décret du 17 mars 1967 .

Depuis le 24 Octobre 2015, ces dispositions sont en vigueur.

L’objectif est d’adapter le droit de la copropriété à l’évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique.