Taux d’intérêt légal 1er semestre 2016

L’arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au premier semestre 2016.

Le taux d’intérêt légal est désormais modifié chaque semestre.

Il est différent en fonction de la qualité du débiteur mais également du créancier (particulier ou professionnel).

Débiteur Créancier Taux
Particulier Particulier   4,54 %
Professionnel Particulier   4,54 %
Particulier Professionnel   1,01 %
Professionnel Professionnel   1,01 %