Sort de l’ordonnance d’injonction de payer en cas d’absence de signification

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas fait l’objet d’une signification au débiteur dans les six mois. Cette sanction est automatique et il importe peu que le débiteur ait effectué un paiement suite à l’ordonnance rendue.

C’est ce qu’est venue rappeler la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 Octobre 2019.

Cass. 2e civ, 17 Octobre 2019, n°18-18.759

Pour recouvrer une dette, le créancier peut demander au juge de prononcer une injonction de payer à l’encontre du débiteur.

Il rend alors une ordonnance portant injonction de payer.

La procédure à ce stade n’est pas contradictoire, c’est à dire que le juge va rendre une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier sans entendre la position du débiteur.

Afin que le débiteur en ait connaissance, le créancier doit transmettre l’ordonnance d’injonction de payer à un huissier de justice afin qu’il l’a fasse signifier au débiteur.

L’article 1411 du Code de Procédure civile dispose:

 » L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date ».

Un délai de 6 mois est prévu et il est important de le respecter, sinon la décision ne pourra être exécutée.

L’article 1412 du Code de Procédure civile dispose que :

 » Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer ».

L’opposition doit être faite par le débiteur dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Si la signification n’a pu être faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signiié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.