Les frais liés à la période de préfinancement doivent être compris dans le calcul du TEG.

La première chambre civile de la Cour de Cassation , dans un arrêt en date du 16 Avril 2015 (n°14-17738) décide que  les intérêts et frais liés à la période de préfinancement sont nécessairement liés à l’octroi du prêt.

Ils entrent donc dans le calcul du taux effectif global.

En l’espèce, une période de  préfinancement de vingt-quatre mois était prévue de sorte que le montant des frais était déterminable.

Cette solution est bien conforme à l’article L. 313-2 du Code de la consommation  qui dispose que tous les frais exigés pour le bénéfice d’un crédit , dès qu’ils sont déterminables, doivent être intégrés dans le calcul du taux effectif global.

Cet arrêt est également intéressant en ce qu’il précise que les actions engagées sur le fondement d’un TEG erroné bénéficient d’une prescription de cinq ans.

Le point de départ de ce délai n’est pas forcément le jour de la conclusion du contrat de prêt.

Si l’emprunteur n’était pas en mesure de déceler cette erreur lors de la souscription du prêt, le point de départ de la prescription peut être décalé à la date de révélation de celle-ci.

Il peut notamment s’agir du rapport d’un expert financier.