Nécessité d’une mise en demeure avant la déchéance du terme

La banque doit envoyer obligatoirement à l’emprunteur une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme.

La première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 3 juin 2015 (n°14-15655) décide que:

« si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».