Par un arrêt en date du 26 Juin 2019, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue rappeler que l’acte de saisine même entaché d’un vice de forme interrompt la prescription.
Par un arrêt en date du 26 Juin 2019, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue rappeler que l’acte de saisine même entaché d’un vice de forme interrompt la prescription.