La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 05 Septembre 2019 que l’appelant est tenu de procéder par notification à Avocat en l’absence de signification des conclusions à la partie défaillante avant la constitution d’Avocat de l’intimé.

Cass. civ. 2, 5 septembre 2019, n° 18-21.717

L’article 911 du Code de Procédure civile dispose:

« Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ».

Le texte prévoit expressément qu’en l’absence de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé défaillant préalablement à la notification qui lui est faite de la constitution d’Avocat, ce dernier doit à peine de caducité notifier ses conclusions à cet Avocat.

L’Avocat de l’intimé doit en effet être à même de prendre connaissance des conclusions et de pouvoir y répondre conformément au délai imparti par l’article 909 du Code de Procédure civile.