La trêve hivernale s’applique à compter du 1er novembre 2015 jusqu’au 31 mars 2016.
A compter plus précisément de ce Samedi 31 Octobre 2015 au soir, les personnes menacées d’expulsion bénéficient d’un sursis jusqu’au printemps, conformément à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Les expulsions sont interdites de 21h à 6h du matin.
En effet, la trêve hivernale interdit l’expulsion lors des cinq mois.
Les expulsions reprendront donc le vendredi 1er avril 2016.
Durant cette période, il y a également une interdiction des coupures d’électricité et de gaz en cas d’impayés, en application de l’article 32 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Si juridiquement la trêve hivernale empêche les expulsions, rien n’empêche de débuter la procédure pendant cette période.