Fin de la cotitularité du bail et divorce

Dès la transcription du jugement de divorce ayant attribué le bail à l’un des époux, la cotitulatité du bail prend fin.

Une fois la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil, l’époux qui n’a pas été désigné dans le jugement pour conserver le bail n’est plus tenu des impayés de loyers même si auparavant il s’ était engagé solidairement lors de la signature du bail.

(Cour de Cassation Civ. 3ème, 22 Octobre 2015, n°14-23726)

Expulsion illégale du bailleur

Même si la procédure est longue, le bailleur ne peut procéder lui-même à l’expulsion d’un locataire.
Il s’agit d’une expulsion illégale.
Depuis la loi ALUR du 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui-même à une telle expulsion illégale est passible de 3 anis de prison et de 30 000 € d’amende.

Début de la Trêve Hivernale

La trêve hivernale s’applique à compter du 1er novembre 2015 jusqu’au 31 mars 2016.
A compter plus précisément de ce Samedi 31 Octobre 2015 au soir, les personnes menacées d’expulsion bénéficient d’un sursis jusqu’au printemps, conformément à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Les expulsions sont interdites de 21h à 6h du matin.
En effet, la trêve hivernale interdit l’expulsion lors des cinq mois.
Les expulsions reprendront donc le vendredi 1er avril 2016.
Durant cette période, il y a également une interdiction des coupures d’électricité et de gaz en cas d’impayés, en application de l’article 32 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Si juridiquement la trêve hivernale empêche les expulsions, rien n’empêche de débuter la procédure pendant cette période.