Cabinet d’Avocat Aude DARDAILLON à MONTPELLIER suite Coronavirus: adaptation

La Cabinet d’Avocat de Maître Aude DARDAILLON, Avocat à MONTPELLIER, situé 27 Rue de l’Aiguillerie est fermé depuis Lundi juqu’à nouvel ordre afin de limiter la propagation de l’épidemie du COVID-19.

Toutefois, les mesures nécessaires à la continuité du Cabinet d’Avocat ont été mises en place grâce au télétravail.

Le suivi des procédures et notamment des délais est assuré et la communication életcronique avec les juridictions reste possible.

Les rendez vous physiques en Cabinet ne sont plus assurés mais des rendez vous télephoniques ou consultations par email sont mis en place afin de continuer à vous informer sur vos droits.

L’activité de postulation est également maintenue et le Cabinet d’Avocat peut notamment:

-inscrire une déclaration d’appel

-se constituer en qualité d’intimé ou de défendeur

-transmettre les conclusions et pièces…

Maître Aude DARDAILLON est joignable au 07 85 06 44 28 ou par email: dardaillon.avocat@gmail.com

Les changements au 1er janvier 2016

Le SMIC

Le SMIC augmente de 0,6%.
Le montant horaire brut est de 9,67 euros , soit 1 466,62 euros bruts mensuels pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.

La prime d’activité

A compter du 1er janvier 2016, la prime d’activité vient remplacer la prime pour l’emploi et le RSA activité.
Cette prime sera versée mensuellement par les CAF ou les caisses de mutualité sociale agricole.
Les bénéficiaires devront déclarer tous les trimestres leurs revenus.
Les personnes qui bénéficiaient du RSA activité n’ont aucune démarche à effectuer, ils passeront automatiquement vers le nouveau dispositif de la prime d’activité.
En revanche les personnes qui ne bénéficiaient pas du RSA activité devront effectuer une demande sur le site de la CAF.
Vous pouvez dès à présent vous rendre sur le site internet de votre CAF, un simulateur est mis en place afin de déterminer si vous pouvez prétendre à bénéficier de cette prime.
Le montant de cette prime est calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer.
Sous certaines conditions, les étudiants et apprentis peuvent avoir droit à cette prime à conditions de bénéficier de revenus suffisants.

Taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est modifié chaque semestre.
Pour le 1er semestre 2016, les taux d’intérêts légaux sont les suivants.

Débiteur

Créancier

Taux

Particulier

Particulier

4,54 %

Professionnel

Particulier

4,54 %

Particulier

Professionnel

1,01 %

Professionnel

Professionnel

1,01 %

Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro (PTZ) concerne les personnes qui souhaitent acquérir pour la première fois leur résidence principale dans le neuf ou dans l’ancien (avec des travaux de rénovation).
L’obtention de ce prêt est toujours soumise à des conditions de ressources.
Ce dispositif pourra bénéficier à un plus grand nombre de bénéficiaire en raison de l’augmentation des plafonds de revenus pris en compte.
Le nouveau PTZ pourra financer jusqu’à 40% de l’achat dans le neuf.
Les nouveaux plafonds de revenus sont les suivants :

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Célibataire 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
Couple 2 enfants 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €

Médiation et consommation

Une ordonnance du mois d’Août 2015 prévoit que tous les consommateurs doivent pouvoir recourir à la médiation afin de régler de manière amiable leur litige de consommation, avec un professionnel.
A compter du 1 er janvier 2016, les professionnels doivent se conformer à ces dispositions.

Mutuelle d’entreprise

L’employeur  doit proposer à tous ses salariés une mutuelle d’entreprise complémentaire.
La participation de l’employeur doit être égale à 50% de la cotisation et respecter un socle de garanties minimales.
Le salarié peut dans certains cas refuser de bénéficier de cette complémentaire.
C’est le cas notamment si l’acte mentionnant la décision de l’employeur le prévoit et que le salarié bénéficie déjà d’une complémentaire individuelle.
La dispense devra être demandé à l’employeur par écrit.
C’est le cas également si le salarié bénéficie par exemple de la mutuelle d’entreprise de son conjoint.