La procédure d’appel d’un jugement d’orientation (saisie immobilière) est particulière.
En effet, elle doit suivre la procédure à jour fixe conformément à l’article R322-19 du Code des Procédures civiles d’exécution.
Mais après avoir obtenu l’autorisation d’assigner à jour fixe et fait délivrer l’assignation aux intimés, il ne faut pas oublier que la communication avec la Cour doit se faire par voie électronique.
L’article 930-1 du Code de Procédure civile dispose qu’ à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
L’article 922 du Code de Procédure civile dispose que : « la cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d’office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ».
Dans un arrêt en date du 9 Janvier 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu la solution suivante: » L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cour d’appel avant le jour de l’audience ».
Civ. 2e, 9 janv. 2020, n° 18-24.513
Qu’en est il de la requête devant le Premier Président aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe?
Il ne s’agit pas d’un acte remis à la juridiction, donc pas d’obligation de dématérialisation, elle peut être déposée sur support papier.