La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 6 Juin 2019 un arrêt précisant que le défaut d’intérêt à agir n’affecte pas automatiquement la régularité de la déclaration d’appel.
Le juge en appel a une simple faculté de relever d’office le défaut d’intérêt à agir.
L’article 125 du Code de Procédure civile distingue en effet les fins de non recevoir qui doivent être soulevées par les juges de celles qui peuvent l’être.
Pour rappel, l’article 125 du Code de Procédure civile dispose:
« Les fins de non recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours » (alinéa 1)
« Le juge peut relever d’office la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ». (alinéa 2)
L’article 31 du code de procédure civile dispose que :
« l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
L’intérêt à agir est une « condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. Il doit être personnel, direct, né et actuel.
Le défaut d’intérêt à agir est une fin de non recevoir.
De façon générale, selon l’article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
L’article 546 prévoit également que « le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé ».
Maître Aude DARDAILLON se tient à votre disposition pour toutes questions liées à la procédure d’appel et demande de postulation.