A compter du 1er Août 2016, entrent en vigueur les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron ).

Il s’ agit d’ un élargissement de la postulation territoriale à la Cour d’Appel dans le ressort duquel l’avocat a son cabinet.

Par principe les Avocats peuvent intervenir et plaider devant toutes les juridictions sans limitation territoriale.

Il y a toutefois des limites notamment en cas de représentation obligatoire, postulation.

Avant le 1er Août 2016, les avocats ne pouvaient représenter leurs clients (postulation) que devant le Tribunal de Grande Instance où ils avaient établi leur résidence professionnelle. C’est la raison pour laquelle, le client devait parfois recourir à deux Avocats: un Avocat qui s’occupait de rédiger les actes et de plaider et un deuxième Avocat inscrit près du Tribunal de Grande Instance compétent pour assurer le suivi procédural.

A partir d’aujourd’hui, les avocats peuvent désormais postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle.

Par exemple, les Avocats du Barreau de MONTPELLIER peuvent désormais postuler,  intervenir seuls devant les Tribunaux de Grande Instance de PERPIGNAN, RODEZ, CARCASSONNE, NARBONNE et BÉZIERS.

Cette extension de la postulation est néanmoins interdite dans certains domaines tels que :

• les procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation
• les interventions au titre de l’aide juridictionnelle
• « les instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire » c’est à dire qu’il ne serait pas chargé  d’assurer la plaidoirie