Un rappel sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants vient d’être fait par la Cour de Cassation par trois arrêts en date du 12 Février 2020.
L’article 372-2-2 du Code civil dispose que:
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ».
De nombreux contentieux devant les Juges aux affaires familiales des Tribunaux Judiciaires sont relatifs :
-à la fixation du montant de la pension alimentaire
-à la modification du montant de la pension alimentaire en cas d’éléments nouveaux
-à la suppression du versement de cette pension alimentaire
-aux contentieux liés à l’absence de paiement de pension alimentaire
Dans un arrêt, la Cour de Cassation confirme que l’obligation des parents de verser une pension alimentaire (dite contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) ne cesse que si le parent débiteur démontre être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter.
Cass. 1ère civ. 12 févr. 2020, n° 19-10.200
Dans un deuxième arrêt, le pouvoir souverain d’appréciation des juges pour la fixation de la pension alimentaire pour les enfants est rappelé ainsi que la nécessité d’une proportionnalité aux ressources des parents et aux besoins des enfants.
Cass. 1ère civ. 12 févr. 2020 n° 19-13.368
Dans un dernier arrêt , la Cour de Cassation rappelle que la majorité ne fait pas cesser automatiquement le versement de la pension alimentaire à l’enfant, la contribution est due tant que l’enfant même majeur n’est pas autonome financièrement.
Cass. 1ère civ. 12 févr. 2020 n° 18-25.359
Maître Aude DARDAILLON, Avocat à MONTPELLIER, intervient notamment en droit de la famille et peut vous conseiller et assister pour tous litiges liés à la pension alimentaire.