En matière de copropriété: en l’absence de précision le sol est une partie commune, c’est la solution retenue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 Février 2020.

L’article 2 et 3 de la loi n°65-557 distingue les parties privatives des parties communes.

Il faut toutefois en priorité se référer au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division.

Dans le silence des textes ou en présence de contradictions, les critères légaux s’appliquent.

En l’absence de précisions sur le jardin, et conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi précité le jardin (sol) doit être réputée partie commune.