Sous location AirBnB: restitution des loyers au bailleur, telle est la solution adoptée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 Septembre 2019 n°18-20.727:

« sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ».

Le bailleur avait délivré aux locataires un congé pour reprise et les a ensuite assignés en validité du congé. S’étant aperçu que les locataires avaient sous-loué l’appartement sur le site d’AirBnB sans son autorisation. Il avait donc demandé le remboursement des sous loyers conformément à son droit d’accession.