Quel est le point de départ du délai de recours en cas de désignations successives d’Avocat par le bâtonnier?

C’est à cette question qu’est venue répondre la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 27 Février 2020, n°18-26.239.

En cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, les délais d’appels sont impactés et il est important de respecter certaines règles.

Il faut se reporter à l’article 38 du décret du 19 Décembre 1991:

« Lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

a) De la notification de la décision d’admission provisoire ;

b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

c) De la date à laquelle le demandeur à l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 56 et de l’article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

d) Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d.

Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente ».

Il convient de déposer la demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel.

A compter de la décision d’aide juridictionnelle le délai d’appel recommence à courir.

Or, si plusieurs Avocats ont été désignés successivement par le bâtonnier, cela ne permet en rien de retarder le point de départ du délai d’appel.

En effet, la Cour de Cassation rappelle que le délai d’exercice du recours pour lequel l’aide juridictionnelle a été accordée ne court qu’à compter de la date de la notification de la première désignation d’Avocat.

Maître Aude DARDAILLON, Avocat à MONTPELLIER, accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle par principe. Toutefois avant de déposer un dossier rapprochez vous du Cabinet pour obtenir un accord écrit.