La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 Mai 2019 précisant que la décision de réouverture des débats est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’aucun recours. Elle permet toutefois à l’ensemble des parties, même celles dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, de présenter des observations.
Civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-10.825
La Cour de Cassation rappelle que les décisions de réouvertures des débats constituent des mesures d’administration judiciaire qui ne sont pas susceptibles de recours.
L’article 537 du Code de Procédure civile dispose que: « les mesures d’administration judiciaires ne sont sujettes à aucun recours ».
Dans cette affaire, il s’agissait d’un problème de fixation de la résidence de l’enfant d’un couple qui s’était séparé (la mère était partie au Canada et le père était resté en France). Par un jugement du juge aux affaires familiales, la résidence habituelle de l’enfant a été maintenue chez son père avec un droit de visite et d’hébergement pour la mère.
Cette dernière interjette appel et demande la fixation de la résidence de l’enfant chez elle.
Les délais d’appel sont stricts, et le père omet de déposer ses conclusions dans le cadre du délai qui lui était imparti par l’article 909 du Code de Procédure civile. Une ordonnance du conseiller de la mise en état est donc venue déclarer les conclusions du père déposées postérieurement au délai irrecevables.
La Cour ne pouvait donc juger qu’au vu des conclusions de la mère et cette dernière espérait pouvoir tirer avantage de cette erreur procédurale.
Toutefois la Cour n’a pas souhaité rendre un arrêt au fond directement et a rendu un arrêt avant dire droit ordonnant une réouverture des débats et demandant aux parties de produire une pièce ainsi que leurs observations sur l’audition de l’enfant.
Le père a bien sûr profité de la situation pour déposer plusieurs observations, qui ont été retenues par la Cour d’appel, la mère a ainsi été déboutée de ses demandes.
Cette solution peut surprendre mais elle se justifie par l’obligation pour la Cour de respecter le principe du contradictoire.
Maître Aude DARDAILLON peut vous assister dans le cadre de vos procédures d’appel.