La loi Eckert du 13 juin 2014 n°2014-617 est venue modifier la réglementation des comptes bancaires inactifs, à compter du 1 janvier 2016.

Un compte est considéré comme inactif lorsque  :

• le compte de dépôt n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période de 12 mois (ce délai est de 5 ans pour les comptes d’ épargne ou sur livret)
• le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de sa banque dans ce délai
• le titulaire du compte n’a effectué aucune autre opération sur les autres comptes ouverts à son nom dans l’établissement.

En cas de décès du titulaire du compte , le compte sera considéré comme inactif si pendant une période de 12 mois après  le décès, aucun des ayants droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les comptes du défunt.

Les établissements bancaires ont l’obligation de  consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Depuis le 1er janvier 2016, le solde des comptes dit inactifs sera transféré à la caisse des dépôts et des consignations après une inactivité de 10 ans.

Le compte sera alors clôturé.

Ce délai est porté à 20 ans pour les PEL dit orphelins (seul compte détenu dans l’établissement bancaire, et à 3 ans en cas de décès du titulaire.

Le titulaire du compte aura alors 20 ans à  compter du transfert à la  caisse des dépôts et des consignations (10 ans pour le PEL orphelin et 27 ans en cas de décès du titulaire) pour se manifester et récupérer ce solde.

A défaut les fonds seront transférés et conservés par l’Etat, il ne sera plus possible de les récupérer.

On parle alors de prescription acquisitive.