En cas de loyers impayés, vous pouvez contacter Maître Aude DARDAILLON, Avocat à MONTPELLIER, pour vous assister lors de l’audience où votre expulsion est envisagée au:
- 07 85 06 44 28
- ou par email: dardaillon.avocat@gmail.com
Le bail d’habitation met à la charge des parties différentes obligations.
L’obligation principale du locataire est de payer son loyer tous les mois.
Le locataire ne doit pas se faire justice à lui même, en arrêtant de manière unilatérale de verser à son propriétaire les loyers, même si il se plaint d’un problème d’ insalubrité du logement.
Comment se déroule la procédure d’expulsion?
1ère étape de la procédure d’expulsion: Le commandement de payer
Si le bailleur n’obtient pas de règlement spontané de la part de son locataire, il peut recourir aux service d’un Huissier de Justice afin de délivrer au locataire un commandement de payer.
Cet acte ne doit pas être pris à la légère par le locataire et il est important de bien lire le contenu de l’acte.
En effet, un délai de deux mois est laissé au locataire pour régler sa dette.
2ème étape de la procédure d’expulsion: La signification d’une assignation
A l’issue de ce délai, si l’intégralité de la dette locative n’est pas réglée, le bailleur pourra saisir le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire (ancien Tribunal d’instance) aux fins de prononcer l’expulsion du locataire.
3ème étape de la procédure d’expulsion: L’audience devant le Tribunal
Devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire (ancien Tribunal d’instance), il y a des conciliateurs sur l’audience qui essayent de trouver un arrangement entre les parties.
Des délais de paiement peuvent ainsi être accordés, mais le locataire devra reprendre le paiement de son loyer plus une partie de l’arriéré chaque mois.
4ème étape de la procédure d’expulsion: La décision d’expulsion
Si un accord est trouvé le juge peut ainsi l’homologuer.
A défaut il analysera les éventuels problèmes de décompte locatifs et regardera en fonction du montant de la dette et de la situation des parties si des délais de paiement sont envisageables.
Dès réception de l’assignation, il est important de prendre rendez vous avec un Avocat afin qu’il vous conseille au mieux en vue de l’audience.