La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 Décembre 2019 (n°18-17.867) relatif au problème suivant:

Conformément à l’article 905-1 du Code de procédure civile, suite à la réception de l’avis de fixation l’appelant a voulu faire signifier sa déclaration d’appel à l’intimé défaillant, ce qu’il a fait.

Toutefois, il avait omis d’y joindre le document annexe contenant les chefs de jugements critiqués.

Malgré cet oubli la Cour de Cassation refuse de déclarer caduque la déclaration d’appelant en opérant une distinction:

« Attendu que, pour déclarer caduque la déclaration d’appel, l’arrêt retient qu’à défaut de l’annexe contenant les chefs de la décision critiqués, que doit obligatoirement comporter une déclaration d’appel, l’acte du 15 décembre 2017 n’emporte pas signification de la déclaration d’appel ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la déclaration d’appel, dont la nullité n’avait pas été prononcée, avait été signifiée dans le délai requis par la loi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon » 

L’annexe à la déclaration d’appel n’est donc pas la déclaration d’appel selon la Cour de Cassation.