Maître Aude DARDAILLON, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, intervient en droit immobilier et des baux d’habitation dans les contentieux liés au dépôt de garantie du locataire.

Conditions liées aux dépôt de garantie du locataire

Le dépôt de garantie versé par le locataire permet de garantir l’exécution des obligations locatives par le locataire.

Pour les baux d’habitation signés après le 9 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois conformément à l‘article 22 de la loi du 6 Juillet 1989.

La restitution du dépôt de garantie par le locataire

Le dépôt de garantie doit être restitué en fin de bail. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut déduire de ce montant les sommes restant dues au bailleur ou dont il pourrait être tenu aux lieu et place du locataire sous réserve d’en justifier.

Si le bailleur estime que le locataire reste redevable de sommes, il doit justifier des sommes venant en déduction du montant à restituer au titre du dépôt de garantie.

Le bailleur peut retenir le montant dû au titre des loyers ou charges impayés mais également au titre des dégradations éventuelles du locataire.

Le bailleur devra alors produire des devis correspondant.

Un état des lieux d’entrée doit être dressé à la conclusion du contrat de bail.

L’état des lieux d’entrée doit être signé par les deux parties, il oblige le locataire à rendre le bien dans l’état dans lequel il l’a reçu. (article 1730 du Code civil)

Il arrive parfois qu’aucun état des lieux d’entrée ne soit fait par les parties, dans ce cas le bailleur est présumé l’avoir délivré au locataire en bon état de réparations locatives.

En l’absence d’état des lieux de sortie le bailleur qui entend retenir des sommes sur le montant qu’il doit restituer au titre du dépôt de garantie doit prouver les dégradations.

La restitution du dépôt de garantir doit intervenir dans les délais suivants:

-un mois à compter de la remise des clés par le locataire (quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée)

-deux mois en cas de dégradations notamment

En cas de restitution tardive, des pénalités de retard sont appliquées.

Les contentieux relatifs à la restitution du dépôt de garantie relèvent de la compétence du juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire.

Pour un bail d’habitation d’un bien situé à MONTPELLIER, le juge des contentieux et de la protection de MONTPELLIER est compétent.