Cet article a vocation à faire une actualisation sur la gestion des délais en période d’état d’urgence sanitaire liée au COVID 19.

Après l’adoption d’une première loi d’urgence en date du 23 mars 2020 qui a déclaré l’état d’urgence en raison de l’épidémie de COVID 19, une deuxième loi a été adoptée le 11 Mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 Juillet 2020 inclus.

En application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, une ordonnance a été prise le 25 mars 2020 n° 2030-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période.

Une ordonnance a ensuite été prise le 13 Mai 2020 en vertu de l’article 11 de la première loi d’urgence et des dispositions de la loi du 11 Mai 2020.

La période dite d’urgence sanitaire est fixée entre le 12 Mars 2020 et le 23 Juin 2020.

Aucune réelle modification n’a été effectuée sur les règles de calcul de la date limite du délai prorogé contenues dans l’article 2 de l’ordonnance du 25 Mars 2020:

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er (soit entre le 12 Mars et le 23 Juin 2020) sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits« .

La date limite de prorogation est donc fixée au 23 Août 2020.

Attention toutefois, cela ne signifie pas que tous les délais sont prorogés jusqu’au 23 Août 2030.

En effet, il s’agit de computer un délai de même durée que celui légalement fixé initialement qui ne saurait toutefois excéder deux mois.

On retient donc la date du 23 juin et on y ajoute le délai ordinaire (15 jours, un mois…) mais dans la limite néanmoins de deux mois. Un délai 908 de trois mois sera ainsi prorogé jusqu’au 23 Août 2020.

Dans tous les cas et dans la mesure du possible, Maître Aude DARDAILLON, Avocat à MONTPELLIER, vous conseille de conclure dans les délais initialement fixés car il y a toujours un risque d’encombrement du RPVA si tout le monde décide de déposer ses écritures ou recours au dernier moment…

Si le délai expire après le 23 Juin 2020, aucune prorogation ne sera appliquée et il convient de respecter le délai initialement fixé.