Le divorce par consentement mutuel peut être considéré comme un divorce à l’amiable sans juge plus rapide.
Dans quels cas un divorce à l’amiable, sans juge rapide est-il possible?
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable, sans passer devant le juge aux affaires familiales n’est envisageable que si l’enfant mineur capable de discernement ne souhaite pas être entendu par le juge.
Il nécessite que le couple soit d’accord sur tout c’est à dire:
- sur le principe du divorce
- sur les conséquences du divorce
Comment fonctionne un divorce à l’amiable sans juge?
Depuis le 1 Janvier 2017, il est possible de divorcer plus rapidement sans avoir à passer devant le juge.
Pour les dossiers simples le divorce peut être fait en un mois.
Chaque époux doit prendre un Avocat. Afin de veiller au mieux au respect des intérêts de chaque époux il n’est pas possible de prendre un seul Avocat.
Chaque époux rencontrera donc son Avocat et des échanges auront lieu afin d’aboutir à la rédaction d’un projet de convention de divorce reprenant l’accord des parties sur les différents points (principe du divorce, autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, partage des biens immobiliers…)
Une fois cette convention rédigée en accord avec chaque époux, chaque Avocat l’adressera par courrier recommandée au domicile de chacun.
A compter de la réception de cette lettre, un délai de 15 jours commence à courir afin de permettre aux époux de réfléchir sur les conséquences du divorce.
A l’issue de ce délai, une rencontre sera organisée entre les époux et les Avocats afin de signer cette convention.
La convention une fois signée sera ensuite adressée à un Notaire afin qu’il l’enregistre.
Les Avocats se chargeront ensuite de faire transcrire le divorce sur les actes d’état civil.
Que se passe-t-il en l’absence d’accord total?
Malheureusement, bien que les Avocats échangent entre eux afin de trouver un accord dans l’intérêt des deux époux, cela n’est pas toujours possible.
Certains points de désaccord peuvent persister comme par exemple sur le montant de la prestation compensatoire ou sur la pension alimentaire à verser aux enfants.
Dans ce cas, il sera nécessaire d’engager une procédure de divorce classique en passant devant le Juge, ce qui sera nécessairement plus long car des échanges auront lieu sur les points divergents entre les époux.
Maître Aude DARDAILLON se tient à votre disposition pour vous conseiller et trouver la solution la plus adaptée à votre situation.