PROCEDURE D’APPEL

Maître Aude DARDAILLON a travaillé pendant près de 5 ans en collaboration dans un Cabinet d’Avocat spécialisé en procédure d’appel avant de s’installer à titre individuel. Aussi, elle peut assurer le suivi de vos procédures d’appel devant la Cour d’appel de MONTPELLIER (qu’il s’agisse d’une mission de postulation ou pour la gestion intégrale du dossier).

DÉLAIS D’APPEL

Il faut tout d’abord être attentif aux délais pour faire appel.

Habituellement le délai pour faire appel est d’un mois pour les jugements, et quinze jours pour les ordonnances.

Les délais courent le plus souvent à compter du jour où la décision est signifiée par huissier à la partie ou notifiée par le greffe dans certains cas.

Le délai court parfois à compter du prononcé même de la décision, il faut donc réagir rapidement (pour faire un déféré notamment).

Vous pouvez parfaitement interjeter appel sans attendre que l’adversaire signifie la décision de première instance.

FORME DE L’APPEL

La déclaration d’appel est faite par voie électronique, sous peine d’irrecevabilité dans les procédures avec représentation obligatoire.

Selon la nature de la décision attaquée, la forme de l’appel est différente.

En matière gracieuse comme par exemple pour l’assistance éducative l’appel est fait par lettre recommandée au greffe de la Cour d’appel.

Pour les procédures avec représentation obligatoire, il faut être particulièrement vigilant dans la rédaction de la déclaration d’appel car certaines mentions sont obligatoires.

L’acte d’appel va ensuite faire courir le délai de trois mois pour conclure à peine de caducité (article 908 du code de procédure civile).

L’intimé aura quant à lui un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure, sous peine d’irrecevabilité de ses conclusions (article 909 du Code de procédure civile).

Il est donc primordial d’assurer un suivi rigoureux de la procédure d’appel car les conséquences sont dramatiques.

Depuis le 1 er Août 2016, l’appel des décisions en matière prud’homale est également formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (article 1461-2 du code du travail).

Maître Aude DARDAILLON est à votre disposition pour assurer des missions de postulations devant la Cour d’appel de MONTPELLIER ou pour assurer le suivi complet du dossier.